diritto applicabile

Compétence juridictionnelle et droit applicable : une distinction parfois encore floue

La fragmentation de la compétence juridictionnelle et la différente étendue du droit applicable posent aujourd’hui des problèmes récurrents : l’isolement artificiel des différends opéré par les clauses juridictionnelles ne correspond pas à la réalité des affaires qui touchent de manière transversale à de nombreux régimes juridiques. L'auteur analyse les principales questions concernant la confusion persistente entre les notions de compétence et droit applicable, notamment dans la jurisprudence récente de la CIJ

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