Compétence juridictionnelle et droit applicable : une distinction parfois encore floue
01 Pubblicazione su rivista
Beatrice Bonafe
ISSN: 2284-3531
La fragmentation de la compétence juridictionnelle et la différente étendue du droit applicable posent aujourd’hui des problèmes récurrents : l’isolement artificiel des différends opéré par les clauses juridictionnelles ne correspond pas à la réalité des affaires qui touchent de manière transversale à de nombreux régimes juridiques. L'auteur analyse les principales questions concernant la confusion persistente entre les notions de compétence et droit applicable, notamment dans la jurisprudence récente de la CIJ